Article L111-1-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol. > Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 19 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 14 décembre 2000 au 14 mai 2009
- Version du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 5 février 1995 au 29 juin 1999
- Version du 9 janvier 1983 au 5 février 1995
Textes liés
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 ter (Ab) art. 34 ter
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (M) art. 57
- Cite Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Code de commerce. - art. L720-3 (Ab) art. L720-3
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (VT) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 (V) art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L350-1 (V) art. L350-1
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 (V) art. L371-3
- Cite Code de l'environnement - art. R333-13 (M) art. R333-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M) art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (M) art. L111-1-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (M) art. L111-1-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M) art. L111-1-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-10 (Ab) art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (Ab) art. L122-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-13 (VT) art. L122-1-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (VT) art. L122-1-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (Ab) art. L122-1-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (Ab) art. L122-1-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD) art. L122-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT) art. L122-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-15-1 (VT) art. L122-15-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT) art. L122-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-6 (M) art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-10 (VT) art. L123-1-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.