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Version historique

Article 2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan départemental inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile prévu par l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

Versions de l'article (9)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.