Article 2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan départemental inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile prévu par l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Il comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 28 mars 2009
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005
- Version du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) art. L312-5-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-2 (VD) art. L744-2
- Cite Code de l'énergie - art. D111-55 (V) art. D111-55
- Cite Code de l'énergie - art. D112-2 (V) art. D112-2
- Cite Code de l'énergie - art. D113-3 (V) art. D113-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-11 (V) art. R362-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-9 (V) art. R371-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V) art. R843-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V) art. R844-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V) art. D542-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-15 (V) art. D542-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (M) art. D755-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V) art. R831-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (V) art. R831-13-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V) art. L2252-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V) art. L3231-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V) art. L4253-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.