Article L542-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
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Textes liés
- Concordance Loi 91-1381 1991-12-30 art. 8
- Concorde Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Cite Code de l'environnement - art. L542-11 (V) art. L542-11
- Cite Code de l'environnement - art. R542-23 (V) art. R542-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-24 (V) art. R*425-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.