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Version historique

Article 54 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014 · TITRE II : TRANSPORTS > CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

Le label autopartage est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.

II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.