Article 14 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'urbanisme art. L121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.