Article L311-50 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre Ier : Crédit à la consommation > Section 11 : Sanctions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sera puni d'une amende de 30 000 euros :
1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions des articles L. 311-14 et L. 311-40, réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;
2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;
3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;
4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'article L. 311-37 ;
5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-12, enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;
6° Celui qui fait signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) art. 18
- Crée Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) art. 2
- Concorde Code de la consommation art. L311-35
- Concorde Code de la consommation art. L311-35
- Concorde Code de la consommation art. L311-35
- Concorde Code de la consommation art. L311-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.