Article L222-9 du Code du sport
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 5 août 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, alinéa 13
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M) art. 15-2
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab) art. 15-2
- Modifie Loi n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L222-12 (V) art. L222-12
- Cite Code du sport. - art. L222-13 (M) art. L222-13
- Cite Code du sport. - art. L222-20 (M) art. L222-20
- Cite Code du sport. - art. R222-10 (V) art. R222-10
- Cite Code du sport. - art. R222-12 (V) art. R222-12
- Cite Code du sport. - art. R222-14 (V) art. R222-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.