Article R174-35 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu à l'article L. 162-22-18 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-42-10 à R. 162-42-13.
Pour l'application de l'article L. 162-22-18, le contrôle de la facturation réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence qui en informe le ministre de la défense.
Pour l'application de l'article R. 162-42-10, l'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa.
Pour l'application de l'article R. 162-42-11, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Pour l'application de l'article R. 162-42-12, le montant de la sanction proposée par l'agence est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre de la défense.
Pour l'application de l'article R. 162-42-13, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme du délai d'un mois dont dispose le service de santé des armées pour présenter ses observations.
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L. 162-1-14.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 282 art. 282
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 art. L162-22-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-10 art. R162-42-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 art. R162-42-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-12 art. R162-42-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 art. R162-42-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-40 (V) art. R174-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.