Article R*123-24 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 :
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 ;
b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui le révise en application de l'article L. 123-14 ;
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 ;
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;
e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Versions de l'article (14)
- Version du 28 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 17 février 2013 au 28 février 2015
- Version du 3 mars 2012 au 17 février 2013
- Version du 25 mars 2010 au 3 mars 2012
- Version du 13 juin 2004 au 25 mars 2010
- Version du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
- Version du 22 juin 2000 au 28 mars 2001
- Version du 13 octobre 1998 au 22 juin 2000
- Version du 10 janvier 1995 au 13 octobre 1998
- Version du 10 janvier 1995 au 11 octobre 1995
- Version du 22 mai 1987 au 10 janvier 1995
- Version du 16 mars 1986 au 22 mai 1987
- Version du 1er octobre 1983 au 16 mars 1986
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 art. 22
- Modifie Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13 art. L123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14 art. L123-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-16 art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (V) art. R*123-25
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-20 (M) art. R153-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.