Article R*123-20-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article R. 123-20-2 sont applicables lorsqu'en application de l'article L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.