Article R*123-14-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 1 : Contenu…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.
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Textes liés
- Crée Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 art. L123-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R152-1 (M) art. R152-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 art. R302-1-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.