Article R*123-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme > Section 1 : Contenu…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le rapport de présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 février 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 17 février 2013 au 28 février 2015
- Version du 3 mars 2012 au 17 février 2013
- Version du 25 mars 2010 au 3 mars 2012
- Version du 13 juin 2004 au 25 mars 2010
- Version du 5 mai 2002 au 13 juin 2004
- Version du 28 mars 2001 au 5 mai 2002
- Version du 1er octobre 1983 au 28 mars 2001
- Version du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret 70-1016 1970-10-28 ART. 2
- Modifie Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-2 art. L123-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-1 (M) art. R151-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-2 (V) art. R151-2
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R151-4 (V) art. R151-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-1 (V) art. R302-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R302-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.