Article D1142-69 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Concorde Code de la santé publique art. D1142-64
- Concorde Code de la santé publique art. D1142-64
- Concorde Code de la santé publique art. D1142-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.