Article D1681-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre Ier : Organisation…
Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 2 art. 2
- Concordance Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 - art. 3, v. init. art. 3
- Concorde Décret n°2007-26 du 5 janvier 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la défense. - art. D1212-10 (V) art. D1212-10
- Cite Code de la défense. - art. D1681-7 art. D1681-7
- Cite Code de la défense. - art. L1221-1 art. L1221-1
- Cite Code de la défense. - art. R1681-2 (Ab) art. R1681-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer art. 8
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. L1221-1
- Cite Code de la défense art. D1681-7
- Concordance Code de la défense art. D1212-10
- Cite Code de la défense art. R1681-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.