Article R*1651-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
b) A l'article R. * 1311-3, les mots : " le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 " ;
c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française " ;
b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
Versions de l'article (8)
- Version du 14 février 2015 au 14 avril 2021
- Version du 31 janvier 2015 au 14 février 2015
- Version du 30 mai 2014 au 31 janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 6 mars 2010 au 5 mars 2010
- Version du 7 mars 2009 au 6 mars 2010
- Version du 24 avril 2007 au 7 mars 2009
Textes liés
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 27 art. 27
- Cite Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
- Cite Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 art. L1111-7
- Cite Code de la défense. - art. R*1142-22 art. R*1142-22
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-25 art. R*1311-25
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-3 art. R*1311-3
- Cite Code de la défense. - art. R*1311-6 art. R*1311-6
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-1 art. R*1336-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-12 art. R*1336-12
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-9 art. R*1336-9
- Cite Code de la défense. - art. R*1651-1 (M) art. R*1651-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.