Article R332-48 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel, une entreprise d'assurance ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R. 332-45, R. 332-46 et R. 332-47.
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 322-2-4.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des assurances - art. R*332-45 (T) art. R*332-45
- Cite Code des assurances - art. R322-161 (M) art. R322-161
- Cite Code des assurances - art. R332-46 (M) art. R332-46
- Cite Code des assurances - art. R332-47 (V) art. R332-47
- Cite Code des assurances R332-45, R332-46, R332-47, R322-2-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.