Article R931-5-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette institution ou union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (V) art. L612-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-23 (V) art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-7 (V) art. R931-6-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V) art. R931-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.