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Version historique

Article R323-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section I : Règles générales. > Sous-section 1 : Dispositions relatives…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :

1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;

3. Un bilan prévisionnel ;

4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;

5. La politique générale en matière de réassurance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.