Article R323-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement > Section I : Règles générales. > Sous-section 1 : Dispositions relatives…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1. Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2. Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3. Un bilan prévisionnel ;
4. Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5. La politique générale en matière de réassurance.
Versions de l'article (10)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2003 au 7 janvier 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2003
- Version du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
- Version du 12 mai 1984 au 28 juin 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-32 (V) art. L612-32
- Cite Code des assurances - art. R310-17 (VT) art. R310-17
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (M) art. R322-11-1
- Cite Code des assurances - art. R323-1-1 (V) art. R323-1-1
- Cite Code des assurances - art. R323-5 (VT) art. R323-5
- Cite Code des assurances - art. R323-8 (M) art. R323-8
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (V) art. R328-1
- Cite Code des assurances - art. R364-1 (V) art. R364-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.