Article 116 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version en vigueur du 26 février 2010 au 14 mars 2012 · Chapitre 10 : Dispositions diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.
Tout établissement mentionné à l'article 2 verse au Centre national de gestion une contribution. L'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement à la date de clôture du pénultième exercice. Le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %. En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque établissement fait parvenir à l'administration une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. La contribution est recouvrée par le Centre national de gestion.
Les ressources du Centre national de gestion comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers, de personnels de direction ou de directeurs des soins affectés en surnombre dans un établissement mentionné à l'article 2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Centre national de gestion exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.
Le directeur général du Centre national de gestion est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022
- Version du 21 janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 25 décembre 2013 au 21 janvier 2017
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 14 mars 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 26 février 2010 au 14 mars 2012
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 6 février 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 6 septembre 2005 au 6 février 2007
- Version du 11 janvier 1986 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (VD) art. 6 quater
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT) art. 6 septies
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-6 (V) art. 24-6
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-5 (M) art. 25-5
- Cite Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-2 (VD) art. 2-2
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-1 (VD) art. 30-1
- Cite Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 6 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 136 art. 136
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 28 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L632-7 (V) art. L632-7
- Cite Code de l'éducation - art. L634-2 (Ab) art. L634-2
- Cite Code de l'éducation - art. R632-67 (V) art. R632-67
- Cite Code de l'éducation - art. R632-81 (Ab) art. R632-81
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V) art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-1-1 (V) art. L6152-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-5-2 (M) art. L6152-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-236-6 (Ab) art. R6152-236-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-326 (Ab) art. R6152-326
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-50-6 (V) art. R6152-50-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D178-1 (V) art. D178-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15 art. L162-22-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 art. L174-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.