Article R322-122 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 15 septembre 1994 au 2 août 2003
- Version du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.