Article 7 du Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Version en vigueur depuis le 5 février 2010 · CHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
La demande de qualification contient une description du produit et de ses fonctions de sécurité ainsi que les objectifs de sécurité qu'il vise à satisfaire.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure que le niveau et les objectifs de sécurité sont cohérents avec le besoin de sécurité des autorités administratives. Elle instruit cette demande lorsque l'ensemble des matériels, des logiciels et de la documentation nécessaires pour réaliser l'évaluation sont disponibles et accessibles.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Délibération n°2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à…
fichiers et aux libertés ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
- Délibération n°2010-472 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la gestion du dossier des…
6 janvier 1978 modifiée ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
- Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé…
fichiers et aux libertés ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
- Délibération n° 2013-359 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la…
en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n ° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités…
- Délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de…
fichiers et aux libertés ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/03/2022, 21DA00735, Inédit au recueil Lebon
régions et départements ; - le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n ° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
- Délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de l’économie et des finances autorisant la…
2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9…
- Délibération n° 2016-285 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d’arrêté fixant les modalités de l’envoi du passeport par…
modifié relatif aux passeports ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9 , 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.