Article 6 du Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Version en vigueur depuis le 5 février 2010 · CHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
La demande de qualification d'un produit de sécurité prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par tout commanditaire, notamment un fabricant ou un fournisseur du produit ou une autorité administrative. La qualification est obtenue à l'issue d'une évaluation des fonctions de sécurité du produit au regard des règles du référentiel général de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
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fichiers et aux libertés ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 , et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre…
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6 janvier 1978 modifiée ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
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fichiers et aux libertés ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n ° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre…
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fichiers et aux libertés ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9 , 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…
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l'ordonnance n ° 2005 - 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le décret n ° 2010 - 112 du 2 février…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.