Article 88-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 · Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article.
Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants :
-mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
-institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
-entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
II.-Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés au I, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement.
Les retraités peuvent adhérer au contrat ou règlement faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 17 art. 17
- Cite Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 117 art. 117
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V) art. 48
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L827-4 (M) art. L827-4
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L827-5 (V) art. L827-5
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L827-6 (M) art. L827-6
- Cite Code de la mutualité - art. L110-2 (V) art. L110-2
- Cite Code des assurances - art. L310-12-2 (M) art. L310-12-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V) art. L3651-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 (VD) art. L5111-7
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.