Article L531-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 26 juillet 2009
- Version du 7 mai 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 8 II
- Cite Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. L233-14 art. L233-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-9 (MMN) art. L531-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-4 (V) art. L611-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-2 (V) art. L613-50-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-52-2 (V) art. L613-52-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT) art. L745-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-9 (MMN) art. L755-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-9 (MMN) art. L765-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD) art. L773-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD) art. L774-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD) art. L775-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-6 (VD) art. R532-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8 (VD) art. R532-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-1 (V) art. R532-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-8-2 (VD) art. R532-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V) art. R612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-67 (V) art. R613-67
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 18
- Modifie Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.