Article L612-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le collège constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :
1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, les quatre membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ;
2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, le vice-président, les quatre membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 32 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-5 art. L612-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD) art. L736-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-2 (V) art. L746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (M) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD) art. L766-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.