Article 52 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 · TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire > Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-modifications du code général des impots.
II.-modifications du code général des impots.
III.-Dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation.
Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et, pour les zones de revitalisation rurale, par le Fonds national de péréquation créé à l'article 70 de la présente loi.
A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux articles précités du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale. Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994.
Ces compensations sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1994.
Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 29 décembre 2008
- Version du 15 novembre 1996 au 31 décembre 2003
- Version du 5 février 1995 au 15 novembre 1996
Textes liés
- Cite Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD) art. 154
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V) art. 51
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (Ab) art. 1648 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies BA (VT) art. 1609 nonies BA
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A art. 1466 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.