Article 1464 K du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 art. 151-0
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
- Cite Code général des impôts art. 151-0
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.