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Version historique

Article L335-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre V : Cotisation foncière des entreprises

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.