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Version historique

Article R4124-17 du Code de la défense

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 23 juillet 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.

Les sessions des conseils de la fonction militaire se terminent, au plus tard, neuf jours avant la session du Conseil supérieur de la fonction militaire.

En cas d'urgence, le ministre de la défense peut décider de consulter directement le Conseil supérieur de la fonction militaire sans que soient saisis au préalable les conseils de la fonction militaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.