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En vigueur

Article R443-18 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. >…

Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.