Article R443-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. >…
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V) art. L462-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V) art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (VD) art. R481-8-2
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Modifie Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L462-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-15-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.