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En vigueur

Article R361-1 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la…

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.