Article R6222-9 du Code du travail
Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 1er mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants, pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.
Cette adaptation est autorisée, au vu de l'évaluation des compétences de l'intéressé, par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis, le cas échéant, du président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur concerné.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6222-19 (V) art. D6222-19
- Concordance Code du travail - art. R117-7-3 I al 1 à 3 (Ab) art. R117-7-3
- Cite Code du travail - art. R6222-11 (V) art. R6222-11
- Cite Code du travail - art. R6222-13 (V) art. R6222-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-122 (Ab) art. D811-122
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-139-2 (V) art. D811-139-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-159 (VT) art. D811-159
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.