Article R212-79 du Code du sport
Version en vigueur du 2 avril 2010 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ;
2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ;
3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 212-73 ;
4° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables ;
5° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 4°.
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Textes liés
- Concorde Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abroge Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. A212-134 (VT) art. A212-134
- Cite Code du sport. - art. A212-155 (VT) art. A212-155
- Cite Code du sport. - art. D212-73 (VT) art. D212-73
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 10
- Modifie Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 10
- Modifie Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 10
- Abroge Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports art. 1
- Cite Code du sport art. D212-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.