Article R*445-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L445-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.