Article 1 du Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Version en vigueur du 5 décembre 2009 au 12 juillet 2014
Le comité d'experts prévu à l'article 12 du décret du 30 novembre 2009 susvisé comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le directeur des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5° Le directeur financier et juridique au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères art. 12
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.