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Version historique

Article 12 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Version en vigueur du 2 décembre 2009 au 12 juillet 2014 · CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS > SECTION 1 : COMITE D'EXPERTS

Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 14 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, au regard des conditions prévues au I et au II du même article.

La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.