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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2009

Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :

― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;

― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;

― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;

― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.