Aller au contenu
En vigueur

Article 3 du Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2009

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― l'identité de la personne :

― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;

― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;

― adresse ;

― établissement de crédit ;

― numéro du (des) compte(s) ;

― date d'ouverture du (des) compte(s) ;

― montant des soldes et virements ;

― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.

La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :

― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;

― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales ;

― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.