Article L4312-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 26 février 2010 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le conseil régional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est consulté sur le contrat de plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation avant l'approbation de ce contrat de plan par le conseil régional intéressé.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.
II.-Les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
III.-Un décret fixe le nombre des membres de chaque conseil régional, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Lorsque les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional. Il nomme dans ce cas une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que les fonctions attribuées au conseil.
En cas de démission de tous les membres du conseil, une délégation assurant les fonctions précitées est nommée dans les mêmes conditions.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses fonctions sont exercées par le conseil national.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil régional, la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats.
IV.-Le conseil régional comprend une chambre disciplinaire de première instance.
Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, le premier alinéa des articles L. 4124-9, L. 4124-10 et L. 4124-12, l'article L. 4124-13 et le premier alinéa de l'article L. 4124-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public.
Versions de l'article (8)
- Version du 11 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 11 juillet 2025
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 18 février 2017 au 1er septembre 2017
- Version du 26 février 2010 au 18 février 2017
- Version du 26 novembre 2009 au 26 février 2010
- Version du 23 juillet 2009 au 26 novembre 2009
- Version du 27 décembre 2006 au 23 juillet 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 57 art. 57
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 57 art. 57
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code de la santé publique - art. D4311-88 (V) art. D4311-88
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-1 art. L4124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-10 art. L4124-10
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-12 art. L4124-12
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-13 art. L4124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-14 art. L4124-14
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-5 art. L4124-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4124-9 art. L4124-9
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-26 art. L4311-26
- Cite Code de la santé publique - art. L4312-2 art. L4312-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4312-7 (M) art. L4312-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.