Article 1 du Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2009
Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants :
1° Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1. 1 et identifiés selon la méthode figurant à l'annexe 1. 2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l'une ou l'autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :
-soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces figurant à l'annexe 2. 1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d'espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;
-soit des communautés d'espèces végétales, dénommées " habitats ", caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l'annexe 2. 2 au présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2024, n° 2104980
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L . 214 - 7 - 1 et R . 211 - 108 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2026, n° 2303569
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’environnement ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/11/2014, 12NT01802, Inédit au recueil Lebon
. - un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sol et des plantes…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 10/02/2025, 21NC03320, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L . 214 - 7 - 1 et…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2026, n° 2508415
2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 février 2025, n° 21NC03320
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L . 214 - 7 - 1 et…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/02/2025, 24DA00735, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les communes appelantes ne démontrent pas que la pétitionnaire aurait méconnu les critères fixés par l'article 1.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2025, n° 24DA00735
Par suite, les communes appelantes ne démontrent pas que la pétitionnaire aurait méconnu les critères fixés par l'article 1.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
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- Cite Code de l'environnement art. R214-1
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- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.