Article L3131-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 14 mars 2012 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en…
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Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article L. 3211-2 à l'exception :
a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Les ordres de réquisitions du comptable pris par le président du conseil général ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département ou d'une institution interdépartementale.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 1er juillet 2022
- Version du 22 mars 2015 au 1er avril 2019
- Version du 14 mars 2012 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 14 mars 2012
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 19 juin 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 19 juin 2004
- Version du 24 février 1996 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Loi 82-213 1982-03-02 art. 45 par. II
- Concorde Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD) art. D2131-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V) art. L1115-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD) art. L1411-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT) art. L1414-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD) art. L1524-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD) art. L1822-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 art. L3131-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (V) art. L3131-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V) art. L3132-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3132-3 (V) art. L3132-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 art. L3211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (VD) art. R3132-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.