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Version historique

Article 10 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Version en vigueur du 12 octobre 2009 au 30 mai 2010

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.