Article A321-31 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 octobre 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce art. 2
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 8
- Concorde Code de commerce art. A321-32
- Concorde Code de commerce art. A321-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.