Article R213-48-40 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée.
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de l'ordre de recettes.
II. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant, de la facture rectificative.
Le contribuable ou la personne mentionnée au II de l'article R. 213-48-21 est tenu de conserver les documents justificatifs de sa déclaration pendant le délai de reprise fixé à l'article L. 213-11-4.
III. - Le directeur de l'agence statue sur les réclamations dans le délai de deux mois suivant la date de leur réception. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder deux mois.
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.
Le contribuable dispose, pour introduire un recours contentieux, d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel le directeur de l'agence lui notifie sa décision prise sur sa réclamation ou à l'expiration du délai dont dispose l'agence pour prendre sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article R213-48-40 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2022, n° 2101952
La SAS Granulats de Franche Comté soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R . 213 - 48 - 40 du code de l'environnement…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2022, n° 2101976
La SAS Granulats de Franche Comté soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R . 213 - 48 - 40 du code de l'environnement…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107929
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I et le II de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107931
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I et le II de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107829
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I et le II de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107934
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I et le II de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107850
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I et le II de…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2023, n° 2107930
Il résulte de ces dispositions que le redevable a le droit de réclamer utilement contre la redevance à laquelle il est assujetti jusqu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour ce faire par le I et le II de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L213-11-4 art. L213-11-4
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-49 (V) art. R213-48-49
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-32 (M) art. R254-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L213-11-4
- Cite Code de l'environnement art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement art. R213-48-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.