Aller au contenu
Version historique

Article 7 du Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.

Version en vigueur du 30 octobre 1975 au 1er avril 1997 · II. - Dispositions applicables aux véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

7.1. Un véhicule de remorquage ne peut être mis en circulation que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert désigné par le préfet tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté. Au cours de cette visite, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes.

7.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.

7.3. L'autorisation de mise en circulation est délivrée à l'entrepreneur sous forme d'une carte blanche barrée de bleu du modèle annexé au présent arrêté. Cette carte est visée annuellement par l'expert qui y inscrit en outre la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.