Article R561-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 5 septembre 2009 au 21 avril 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris…
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Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
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Textes liés
- Crée Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. A823-37 (M) art. A823-37
- Cite Code de l'énergie - art. D221-26-1 (V) art. D221-26-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D524-2 (V) art. D524-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-10-3 (V) art. R561-10-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-2 (V) art. R561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-56 (V) art. R561-56
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-7 (V) art. R561-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab) art. R745-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab) art. R755-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-10 (Ab) art. R765-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.