Article L121-67 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 9 : Contrats d'utilisation de…
Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.
Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans ledit contrat.
Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de la consommation - art. L121-63 art. L121-63
- Cite Code de la consommation - art. L121-68 (VT) art. L121-68
- Concordance Code de la consommation - art. L224-77 (V) art. L224-77
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 32
- Concordance Code de la consommation art. L224-77
- Cite Code de la consommation art. L121-63
- Cite Code de la consommation art. L121-63
- Cite Code de la consommation art. L121-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.