Article L211-20 du Code du tourisme
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel est établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.