Article 10 du Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 1er janvier 2017
Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir, pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment :
Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits.
Se porter caution pour garantir leurs emprunts.
Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports art. 4
- Modifie Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 2
- Concordance Code des transports art. R3441-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.