Article R531-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, auprès du recteur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, article 3 alinéas 2 et 3 v. init.
- Concordance Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959, article 4 v. init.
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. R561-1 (V) art. R561-1
- Cite Code de l'éducation - art. R562-9 (VT) art. R562-9
- Cite Code de l'éducation - art. R564-1 (V) art. R564-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. art. 3
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.